L’évaluation des risques et le Document unique
L’Article L4121-1 du code du travail définit les responsabilités de l’employeur en ce qui concerne la sécurité et la protection de la santé des salariés. Cet article définit trois mesures sur le plan information/formation, organisationnelles et préventives.
La mise en œuvre de ces mesures est définie dans neuf principes fondamentaux (
Article L4121-2) autours desquels toute la santé - sécurité au travail doit être organisée.
Dans un monde idéal, il est vrai que si nous pouvions mettre en œuvre dans tous les cas le principe n°1, nous ne serions pas obligés de faire des évaluation des risques professionnels (EvRP). Malheureusement, il n’est pas toujours possible de supprimer le risque.
L’EvRP consiste à identifier et classer les risques dans l’entreprise afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est l’étape initiale à la mise en place d’une politique de santé sécurité au travail. Elle fait partie de la démarche de gestion de l’entreprise et du système de management de la sécurité. C’est une démarche structurée, obligatoire imposée à l’employeur.
Au-delà du respect de la réglementation, l’EvRP permet :
d’éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles,
de repérer les risques importants, de les réévaluer au minimum une fois par an,
de mettre en place une politique de prévention,
d’améliorer la culture sécurité dans l’entreprise,
d’améliorer la qualité de vie au travail.
L’évaluation des risques professionnels doit être transcrite dans un document unique d’évaluation des risques. Ce Document Unique comporte au minimum :
l’identification des risques
Le classement des risques en leur donnant une valeur propre à l’entreprise (probabilité d’occurrence, gravité, fréquence, nombre de personnes concernées)
Des propositions d’actions de prévention pertinentes et partagées
Différents textes sont applicables dans ce domaine :
La directive n°89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989, dite « directive – cadre », définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n’ont pas pu être évités à la source.
Loi 91-1414 du 31/12/1991 qui transpose la directive cadre et modifie le code du travail
Le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
La circulaire N° 6 DRT du 18 avril 2002 apporte des précisions pour le document unique et sur la démarche générale de l’évaluation des risques
Introduite pour la première fois en droit français en 1991
Nouvelle avancée avec la parution du décret du 5 novembre 2001 qui impose la création d’un document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Relance de la démarche dans le Plan Santé2 2010-2014 (action 28)
La réglementation ne fixe pas de forme spécifique pour la rédaction du document unique
L’autonomie de l’entreprise dans sa démarche est une chose importante, même s’il est fait appel à une aide extérieure, il faut rapidement devenir autonome et s’approprier la démarche.
La disponibilité de la personne de l’entreprise chargée de l’évaluation est indispensable et il faut, en cas d’aide extérieure, profiter pour acquérir et développer des compétences internes.
La communication sur la démarche engagée est primordiale il faut faire adhérer le personnel. Les salariés sont obligatoirement associés à l’EvRP, ils peuvent faciliter l’analyse des postes et des situations de travail, faire part des difficultés qu’ils rencontrent et proposer des améliorations.
Le classement en unités de travail est simplifié en faisans appel au personnel.
Le document unique, lorsqu’il est rédigé, permet de mettre en place des actions de prévention. Celles-ci sont présentées aux salariés et au CHSCT et permet de réaliser le programme de prévention des risques professionnels annuels
Article R. 4121-3.
Le document unique est mis à jour au minimum une fois par an, à chaque modification des conditions de santé et de sécurité et lors changement de technique important
Article R. 4121-2En cas de difficulté pour la mise en place, n’hésitez pas à vous contacter, nous avons une démarche de formation qui permet de rendre autonome les entreprises
Bibliographie et références
Décret du 5/11/2001
ANACT N°310 septembre octobre 2006 – Revue de la qualité de vie au travail
CRAM – Evaluation des risques
DDTEFP/DRTEFP - Evaluer les risques et programmer les actions de prévention
INRS dossier web – Evaluation des risques professionnels
INRS ED 840 Evaluation des risques professionnels – Aide au repérage des risques dans les PME-PMI
INRS ED 886 – Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l’INRS – Evaluation des risques professionnels
INRS ED 887 - Evaluation des risques professionnels – questions-réponses sur le document unique
INRS ED 936 – De l’évaluation des risques au management de la santé et de la sécurité au travail
INRS ED5018 – L’évaluation des risques professionnels
Circulaire 6 DRT 18-04-2002
