Forme d'acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle alors d’acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve, par exemple comme titre de propriété d'un bien. On distingue la minute que le notaire est tenu de conserver à son office et ses reproductions aussi appelées expéditions, délivrées aux clients concernés. Les actes notariés comportent généralement plusieurs pages puisqu'ils doivent préciser l'identité des personnes en cause, décrire précisément les biens qui sont généralement l'objet de l'acte et enfin les clauses complètes qui devront être respectées à cet égard. Les minutes font partie de l'étude du notaire et sont transmises avec elle. Les dispositions légales fixent le délai de conservation obligatoire et les conditions de dépôt aux Archives. Le notaire tient parallèlement à la rédaction des actes un ensemble de dossiers de client qui n'ont ordinairement aucune utilité et valeur hors du cadre de son office. Le dépôt de ces dossiers aux Archives est cependant conseillé et pratiqué. Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, en France, la signature peut être électronique. Cependant certains actes sous seing privé sont soumis à quelques règles de formalités pour faciliter l'aménagement de la preuve et garantir une meilleure sécurité juridique.
