Vente d’immeuble à construire

Contrat de vente dans lequel le vendeur s’engage à édifier un immeuble moyennant un délai et un prix. Il peut s’agir :
Soit d’une vente en l’état futur d’achèvement ; le prix est payé au fur et à mesure de l’exécution des travaux. La propriété du sol est immédiatement transférée à l’acquéreur, celle des constructions au fur et à mesure de leur exécution. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître ’ouvrage jusqu’à la réception des travaux
 



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