Tribunal de Grande Instance (TGI)

Juridiction judiciaire de droit commun en matière civile. « Le Tribunal de Grande Instance connaît, à charge d’appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétences n’est par attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande » (article R311-1 du code de l’organisation judiciaire)
 



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