o Déterminant la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
o Fixant les règles relatives à l’administration des parties communes ;
o Déterminant la répartition des charges générales et spéciales ;
C’est un document essentiel dont l’étude très attentive, ainsi que celle de l’état de descriptif de division, essentiel avant le mesurage. Le certificat remis au client doit y faire référence.
